Article 1: Généralités
Toute commande vaut acceptation, sans condition ni réserve, des conditions générales de vente en vigueur à la date de
la commande passée par le Client. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du
Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et écrit d’INVICTA GROUP.
Sous cette réserve, toute condition contraire opposée par le Client sera donc inopposable à INVICTA GROUP.
INVICTA GROUP se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
Les présentes dispositions contractuelles sont applicables à tout acheteur professionnel établi dans les territoires dans
lesquels les Produits sont commercialisés par INVICTA GROUP.
Par Produit(s), l’on entend l’ensemble des produits d’INVICTA GROUP, à savoir les appareils de chauffage, barbecues,
planchas, mobiliers et culinaires commercialisés sous la marque INVICTA, en ce compris les produits culinaires de la
gamme CHASSEUR, les appareils de chauffage LAUDEL ainsi que les appareils de chauffage commercialisés sous la
marque DEVILLE.
Les renseignements portés sur tout autre document, notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices et
barèmes, ne sont qu’indicatifs et non contractuels, INVICTA GROUP se réservant la faculté de les modifier à tout moment
et sans préavis, en raison de l’évolution de la technique et/ou des conditions économiques.
Article 2: Commandes
2.1 Une commande peut porter uniquement sur un Produit proposé dans les catalogues en vigueur à la date de la
commande.
Une commande peut être adressée par voie électronique, par voie postale ou par fax. Toute commande adressée à
INVICTA GROUP est ferme pour le Client.
Un accusé de réception pourra être envoyé par INVICTA GROUP. Cet accusé de réception ne vaut pas validation de la
commande.
Une commande est définitive à l'égard d’INVICTA GROUP uniquement après son accord exprès et le paiement intégral
au comptant sur facture pro forma.
Pour être valablement prise en considération par INVICTA GROUP, la commande doit préciser, a minima, la quantité, la
marque et les références du ou des Produit(s) commandé(s) ainsi que le prix indiqué sur les catalogues en vigueur ou le
prix convenu selon un accord écrit particulier et le lieu de livraison.
La commande ne peut prévoir aucune condition contraire aux présentes conditions générales de vente, sauf accord
particulier préalable et écrit d’INVICTA GROUP.
Un devis remis au Client ne vaut pas acceptation de la commande et est valable pour une durée d’un (1) mois, à
l’expiration de laquelle, il sera caduc.
2.2 INVICTA GROUP se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement
dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement
commandées par le Client.
INVICTA GROUP pourra refuser d’exécuter une commande si le Client est réputé non solvable ou si INVICTA GROUP a
connu, dans le passé, un incident de paiement avec le Client.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord préalable et écrit d’INVICTA
GROUP. La commande n’est ni cessible, ni transmissible par le Client à quelque tiers que ce soit.
2.3 En cas de difficultés d’approvisionnement en matières premières et, a fortiori, en cas de pénurie, INVICTA GROUP
répondra aux commandes dans la mesure de ses disponibilités.
Les Produits sont offerts à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles. INVICTA GROUP peut également
décider de l’arrêt définitif de la commercialisation d’un produit. En cas d'indisponibilité temporaire du Produit commandé,
INVICTA GROUP en informera le Client et pourra, en cas d’indisponibilité définitive, lui proposer un Produit d'une qualité
et d'un prix équivalents ou, à défaut, un à-valoir du montant de l’acompte ou du prix encaissé sur un prochain achat, à
l’exclusion d’un remboursement. À l'exception du remboursement des sommes versées, INVICTA GROUP n’est tenue à
aucune indemnité d’annulation.
Article 3: Modification - Annulation de commande
3.1 Toute modification ou annulation d'une commande devra être demandée par voie électronique, par voie postale ou par
fax, et faire l’objet d’un accord préalable exprès et écrit d’INVICTA GROUP.
À défaut, toute modification ou annulation d’une commande par le Client sera privée de tout effet et l’intégralité du prix restera due.
En cas de modification de la commande par le Client acceptée par INVICTA GROUP, cette dernière sera déliée des délais
convenus pour son exécution.
3.2 Dans le cas où il s’agit de produits fabriqués sur mesure, la demande de modification ne pourra être prise en
considération que si elle est parvenue à INVICTA GROUP par écrit avant la mise en fabrication du Produit commandé en
usine.
En tout état de cause, une telle demande reste soumise à l’accord préalable et écrit d’INVICTA GROUP. En cas
d’acceptation de sa part, INVICTA GROUP sera déliée des délais initialement convenus.
3.3 En cas d’annulation de la commande acceptée par INVICTA GROUP, cette dernière sera en droit de conserver le
montant de l’acompte ou du prix versé.
Article 4: Conditions financières
4.1 Prix et accessoires :
Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix sont établis, départ
usine (ex-work, incoterm 2010). Les frais de transport, d’assurance transport, de douane ou tous autres impôts, taxes,
droits, quels qu’ils soient, toutes les dépenses accessoires, en vigueur lors du paiement, sont facturés en sus du prix, ces
frais, taxes, droits ou dépenses directs ou indirects étant à la charge du Client. Les prix s’entendent, s’il n’en est pas
autrement précisé, en euros hors taxes, les taxes étant facturées et dues en sus, au taux en vigueur lors du paiement.
Les tarifs communiqués par INVICTA GROUP sont fermes et définitifs à la date de la commande et sont garantis jusqu’au
jour de la livraison. Si la livraison n’a pas été effectuée dans le délai prévu, la garantie des prix sera prolongée jusqu’au
jour effectif de la livraison, à moins que ce retard ne soit imputable au Client.
INVICTA GROUP pourra réviser les tarifs à tout moment, après information préalable des Clients. Toute modification
tarifaire sera ipso facto applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
Si le Client demande le report de la livraison du Produit commandé au-delà de la date indiquée, INVICTA GROUP se
réserve le droit de facturer des frais de stockage, étant précisé que le report de livraison ne peut excéder trente (30) jours.
4.2 Variation du prix :
Les prix des Produits sont établis dans les conditions économiques connues à la date de leur
publication. Si, par suite de circonstances d’ordre économique ou commercial de toute nature, les conditions d’exécution
de la commande venaient à être modifiées au point de la rendre préjudiciable pour INVICTA GROUP, les conditions
financières seront révisées à l’initiative d’INVICTA GROUP de manière à remédier à cet effet inéquitable. En cas de
désaccord sur le montant de cette révision, le contrat de vente conclu par INVICTA GROUP et le Client pourra être résilié
au gré d’INVICTA GROUP ou du Client, sans dommages et intérêts, ni de part ni d’autre, par notification par lettre
recommandée avec accusé de réception. Toutefois l'ensemble des coûts déjà engagés par INVICTA GROUP
demeureront dus par le Client.
4.3 Modalités de paiement :
Le paiement se fera en euros et au comptant avant la livraison, sur présentation d’une
facture pro forma. Seul l’encaissement effectif sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes
conditions générales de vente. Tout paiement anticipé ne donne droit à aucune réduction ou escompte. Les factures sont
payables au Siège social d’INVICTA GROUP.
4.4 Défaut de paiement :
En cas de défaut de paiement, en totalité ou à échéance, INVICTA GROUP se réserve le droit,
soit de demander l'exécution de la vente et le paiement du prix au besoin sous astreinte par voie judiciaire, étant précisé
que toute somme due par le Client à INVICTA GROUP portera intérêt à compter de la date d’exigibilité au taux d’intérêt
légal majoré de 10 points, soit d'annuler, par lettre recommandée avec AR, la vente avec, le cas échéant, restitution du
Produit et de conserver, à titre d'indemnité, toute somme versée.
Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement donne lieu, en plus des pénalités de
retard, au versement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de
recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, INVICTA GROUP peut demander une
indemnisation complémentaire, sur justification.
En cas de pluralité d'échéances, le défaut de paiement de l'une des échéances entraîne, lorsqu’INVICTA GROUP n'opte
pas pour la résolution de la vente avec conservation, à titre d’indemnité, de ou des acomptes versés, l'exigibilité
immédiate des échéances ultérieures.
En cas de non-paiement de tout ou partie du prix par le Client, l’ensemble des créances d’INVICTA GROUP sur le Client
deviendra immédiatement exigible à compter de la date d’échéance de la facture impayée.
INVICTA GROUP se réserve, à tout moment, le droit de fixer un encours, d’adapter les délais de paiement, voire de livrer
sur proforma en cas d’incident de paiement ou en cas de mauvais renseignements financiers.
Un litige ne dispense pas le Client de régler la facture d’INVICTA GROUP.
Article 5 : Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété n’interviendra qu’après parfait paiement du prix. Le Produit livré et facturé demeure la propriété
d’INVICTA GROUP jusqu’à son paiement intégral. Le paiement s’entendant de l’encaissement effectif du prix, la remise
d’une lettre de change ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. Il est néanmoins
expressément précisé que le Client sera responsable du Produit dès sa remise matérielle entre ses mains ou entre celles
du transporteur, s’il y a lieu. Le transfert de possession entraînant le transfert des risques. Le Client s’interdit, avant le
complet paiement du prix, de revendre ou de donner en gage tout Produit sauf accord préalable et écrit d’INVICTA
GROUP.
Le Client répond de toute perte, détérioration, vol et/ou dépréciation qui pourrait survenir au Produit vendu, pour quelque
cause que ce soit, avant le complet paiement du prix. En conséquence, le Client s’engage à prendre auprès d’une
compagnie d’assurance notoirement solvable une police couvrant les risques ci-dessus. En cas de revendication ou de
résolution, les éventuels frais de démontage et réfection seront à la charge du Client.
INVICTA GROUP pourra se prévaloir des droits qu’elle détient au titre de la présente clause pour l’une quelconque de ses
créances, sur la totalité de ses Produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être
ceux impayés, et INVICTA GROUP pourra les reprendre ou les revendiquer en contrepartie de toute facture impayée,
sans préjudice de son droit d’annulation de toute autre commande en cours, avec conservation, à titre d’indemnité, de
tout acompte versé.
INVICTA GROUP pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de
ses Produits en possession du Client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins,
domicile ou tout autre lieu de dépôt des Produits à cette fin, veillant à ce que l’identification des Produits d’INVICTA
GROUP soit toujours possible.
Cette clause est opposable à tout tiers ainsi qu’en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client.
Article 6: Livraison
6.1 Pour les Clients établis en France, la livraison s'effectue par la délivrance du Produit par un expéditeur ou un
transporteur, à l’adresse indiquée sur le bon de commande.
A défaut d’adresse indiquée sur le bon de commande ou en cas d’adresse non communiquée, le ou les Produits sont
stockés dans les locaux d’INVICTA GROUP aux frais et aux risques du Client. En cas d’adresse erronée, le ou les
Produits sont stockés dans les locaux du transporteur. INVICTA GROUP se réserve la possibilité de facturer le ou les
Produits à la date de livraison initiale et les frais de stockage (les siens ou ceux du transporteur) à la date de livraison
réelle.
6.2 En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, INVICTA GROUP se réserve la faculté de
suspendre toute autre livraison en cours et/ou à venir.
6.3 Les délais de livraison étant donnés à titre indicatif, le dépassement du délai prévu ne peut, en aucun cas, donner lieu
ni à l’annulation de la commande, ni au paiement d’une quelconque indemnité ou pénalité, quelle qu'en soit la nature.
6.4 Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites aux articles, 7.1.2,
7.1.3 et 7.1.5, en cas de vice apparent ou de manquant, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les
produits livrés ne sera acceptée par INVICTA GROUP que si elle est effectuée par écrit, par lettre recommandée avec AR,
dans un délai de 3 jours.
Article 7 : Transport
7.1 Dispositions applicables aux Clients résidant au sein de l’Union européenne
7.1.1 Conformément à l’article 4.1, les frais de transport seront facturés en sus du prix du Produit commandé par le Client
(sauf conditions particulières convenues par écrit).
7.1.2 Lorsque le Produit est livré par un transporteur, il appartient au Client de vérifier, en présence du transporteur, l'état
du Produit livré et, en cas d'avarie ou de manquant, d'émettre des réserves sur le bordereau de transport.
7.1.3 En cas de délivrance par un expéditeur ou un transporteur, le Produit est livré exclusivement à l’entrée des lieux de
l’adresse indiquée sur le bon de commande, sur la voie publique, en lisière de propriété ou de location, à charge pour le
client d’assurer le transport du Produit jusqu’à l’endroit souhaité, le produit n’étant pas livré à l’intérieur du local
d’habitation ou de tout autre local. Le transfert des risques s’effectue départ usine. Le Produit livré au Client par un
transporteur choisi par INVICTA voyage donc aux risques et périls du Client.
7.1.4 Le stockage du Produit sur la plate-forme de livraison du transporteur en attente d’une livraison chez le Client est
effectué aux frais et aux risques du Client.
7.1.5 Il appartient au Client, en cas d’avarie du Produit livré ou de manquant, d’effectuer toutes les réserves nécessaires
auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet d’une réserve précise sur la nature de l’avarie et/ou la quantité,
par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article
L.133-3 du Code de commerce, et dont une copie sera adressée simultanément à INVICTA GROUP, sera considéré
accepté par le Client.
7.2 Dispositions applicables aux Clients résidant hors Union européenne
7.2.1 Pour les Clients établis hors Union européenne, les conditions de livraison s’entendent par référence aux
INCOTERMS 2010 – EXW de la Chambre de Commerce Internationale. Par conséquent, l'unique responsabilité
d’INVICTA GROUP est de mettre la marchandise, dans un emballage adapté au transport, à la disposition du Client
dans ses locaux. INVICTA GROUP n'est pas responsable du chargement de la marchandise sur le véhicule fourni
par le Client, sauf convention contraire. Le Client supporte tous les frais et risques inhérents au transport, du départ
de l'usine au lieu de destination ; il accomplit également les formalités d’exportation. Le coût de ces formalités
d’exportation est à la charge du Client.
7.2.2 INVICTA GROUP n’assure les Produits contre les risques du transport uniquement sur demande expresse du
Client, demande qu’INVICTA GROUP se réserve le droit d’accepter ou de refuser, sans avoir à se justifier.
Lorsqu’INVICTA GROUP souscrit directement l’assurance, les éventuelles réclamations du Client ne pourront être
prises en considération que si celui-ci a justifié avoir accompli les formalités d’assurance qui peuvent avoir été mises
à sa charge.
Article 8: Réclamations - retours
8.1 Toute réclamation devra être formulée auprès du Service Après-Vente d’INVICTA GROUP par courrier
électronique, par voie postale ou par fax. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité du
défaut de conformité, du vice caché ou de l’anomalie allégué. Il devra laisser à INVICTA GROUP toute facilité pour
procéder à la constatation de la réclamation et pour y porter remède, le cas échéant. Un commercial ou un
technicien d’INVICTA GROUP pourra être amené à se rendre sur place pour expertise. Le Client s'abstiendra, dans
l’intervalle, d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
8.2 Aucun retour de Produit ne sera accepté sans un accord préalable et écrit d'INVICTA GROUP. Tout Produit
retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du Client et retourné, à ses frais, passé un délai d'un mois. Les
frais, le stockage et les risques du retour sont toujours à la charge du Client, étant précisé que le produit retourné
sera réexpédié en franco de port. Les Produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et
dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de l'accord d'INVICTA GROUP par son service
après-vente. Le Produit retourné sera accompagné d'un bon de retour à fixer sur le colis et doit être dans l'état dans
lequel INVICTA GROUP l'a livré.
8.3 Un retour non conforme à la procédure ci-dessus entraînera la perte pour le Client de l'acompte ou du prix qu'il
aura versé et de toute garantie.
Article 9 : Pièces détachées
Les pièces détachées des produits commercialisés sous la marque INVICTA ou LAUDEL indispensables à
l’utilisation des produits sont disponibles pendant 5 ans à compter de la date de livraison du Produit par le
transporteur ou sur le point de vente, à l’exception des modèles ci-dessous.
Les pièces détachées des modèles Magda, Mirella, Pyra, Attiba, Voluspa, Skandic, Norvall, Olene, Kemi, Olsson,
Balder, Thor et La Royale ainsi que les pièces détachées des barbecues à gaz indispensables à l’utilisation des
produits sont disponibles pendant 2 ans, à compter de la date de livraison du Produit par le transporteur ou sur le
point de vente.
Les pièces détachées des foyers, inserts et poêles à bois commercialisés sous la marque DEVILLE indispensables
à l’utilisation des produits sont disponibles pendant 5 ans à compter de la date de livraison du Produit par le
transporteur ou sur le point de vente.
Les pièces détachées des poêles à granulés et à fioul, des fourneaux à bois et à fioul et des hydros commercialisés
sous la marque DEVILLE indispensables à l’utilisation des produits sont disponibles pendant 2 ans à compter de la
date de livraison du Produit par le transporteur ou sur le point de vente.
Les pièces détachées des appareils de chauffage au gaz commercialisés sous les marques INVICTA, LAUDEL ou
DEVILLE indispensables à l’utilisation des produits sont disponibles pendant 2 ans à compter de la date de livraison
du Produit par le transporteur ou sur le point de vente.
Article 10 : Garantie
10.1 Garantie commerciale applicable au consommateur
Pour information, outre les garanties légales, INVICTA GROUP garantit contractuellement au consommateur
uniquement, et donc à l’exclusion du client professionnel, les foyers, inserts, poêles à bois, poêles à granulés,
poêles à fioul, fourneaux à bois, fourneaux à fioul, hydros, appareils de chauffage au gaz et culinaires selon les
conditions suivantes et sous réserve de l’acquittement de la facture émise par INVICTA GROUP.
En cas de difficulté dans l’application de cette garantie, le consommateur a la possibilité, avant toute action en
justice, de rechercher une solution amiable, notamment en s’adressant au Service après-vente d’INVICTA GROUP.
Conformément à l’article L 211-16 du Code de la consommation, « lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant
le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d‘un bien meuble,
une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la
durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou
de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d’intervention ».
10.1.1 Territorialité
La garantie commerciale au consommateur s’applique dans tous les pays dans lesquels les Produits sont vendus
par INVICTA GROUP.
10.1.2 Contenu et durée
- Appareils de chauffage (foyers, inserts, poêles à bois, hydros, poêles à granulés, poêles et fourneaux à
fioul, fourneaux à bois, appareils de chauffage au gaz) :
Les corps de chauffe (pièces non amovibles) sont garantis au consommateur, à compter de la date de livraison par
le transporteur ou sur le point de vente, pour les durées suivantes :
- 5 ans pour les foyers, inserts, poêles à bois et hydros commercialisés sous les marques INVICTA, LAUDEL ou
DEVILLE,
- 2 ans pour les poêles à granulés commercialisés sous les marques INVICTA, LAUDEL ou DEVILLE,
- 2 ans pour les poêles et fourneaux à fioul commercialisés sous la marque INVICTA, LAUDEL ou DEVILLE,
- 2 ans pour les fourneaux à bois commercialisés sous la marque INVICTA, LAUDEL ou DEVILLE,
- 2 ans pour les appareils de chauffage au gaz commercialisés sous les marques INVICTA, LAUDEL ou DEVILLE.
Les parties électriques (extracteur, ventilateur, carte électronique) des poêles à granulés commercialisés sous les
marques INVICTA ou DEVILLE ainsi que les parties électriques (carte électronique) des appareils de chauffage
au gaz commercialisés sous les marques INVICTA, LAUDEL ou DEVILLE sont garanties 2 ans.
Les autres composants, tels que :
- les loquets, visserie, ventilateurs, circuits imprimés, interrupteur, cosses, fils électriques, gaines électriques des
foyers, inserts, poêles à bois commercialisés sous les marques INVICTA, LAUDEL ou DEVILLE,
- les loquets, visserie, taques décor, déflecteurs des poêles à granulés commercialisés sous les marques
INVICTA, LAUDEL ou DEVILLE,
- les loquets, visserie, distributeurs, boutons, bruleurs des poêles et fourneaux à fioul commercialisés sous la
marque INVICTA, LAUDEL ou DEVILLE,
- les poignées, visserie, briques, thermomètres des fourneaux à bois commercialisés sous la marque INVICTA,
LAUDEL ou DEVILLE,
- les poignées, visserie, bruleurs des appareils de chauffage au gaz commercialisés sous les marques INVICTA,
LAUDEL ou DEVILLE,
sont garantis au consommateur pendant une durée d’1 an, à compter de la date de livraison par le transporteur ou
sur le point de vente.
La garantie s’applique pendant cette période à tout défaut de matière ou de fabrication, sous réserve de l’utilisation
des appareils en bon père de famille dans le respect de la notice d’utilisation fournie avec l’appareil et de toute
réglementation applicable.
La preuve d’achat du Produit (facture, ticket de caisse détaillée) ainsi que des photos du produit seront demandées
pour le traitement de toute réclamation.
La garantie n’est valable que si l’appareil a été installé à l’adresse figurant sur le certificat de garantie fourni avec
l’appareil et si l’acquéreur a enregistré la garantie sur le site Internet www.invicta.fr ou par téléphone au numéro vert
0.809.10.00.13, étant précisé que le consommateur reste, en tout état de cause, tenu de présenter une preuve
d'achat du Produit pour la mise en oeuvre de la garantie.
La garantie se limite au remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses, après contrôle par INVICTA
GROUP. Si le remplacement de ces pièces s’avérait trop onéreux, INVICTA GROUP pourra décider du
remplacement du produit. En aucun cas, INVICTA GROUP ne pourra faire l’objet d’une demande de
dommages-intérêts, sous quelque dénomination ou forme que ce soit.
INVICTA GROUP est dégagée de toute obligation relative à la garantie en cas d’installation du Produit non conforme
à toute prescription légale, réglementaire et/ou administrative ainsi qu’aux règles de l’art, ou en cas de modification
du Produit.
La garantie commerciale est exclue en cas d’usage professionnel.
Autres exclusions de garantie :
- Les pièces amovibles extérieures,
- l’usure normale du Produit telle que, par exemple, un changement d’aspect (couleur, brillance) ou une corrosion,
ainsi que des pièces internes mobiles ou fixes, en acier ou en fonte, du Produit,
- les conséquences d’un mauvais entretien ou de l’absence d’entretien du Produit, d’un accident, d’une négligence
ou d’une erreur de manipulation du Produit et, plus généralement, d’un non-respect des conseils d’utilisation et
d’entretien et, notamment, un entretien par un personnel qualifié,
- La vitre résistant à une température de 750°C et les températures dans la chambre de combustion n’atteignant
jamais cette température, il ne peut pas se produire de casse de la vitre dû à une surchauffe. En conséquence, le
bris de la vitre, dû à une mauvaise manipulation lors de l’utilisation ou de la manutention de l’appareil n’entre pas
dans le cadre de la garantie.
- Les joints pour tout appareil de chauffage, les creusets pour les poêles à granulés et les bougies pour les poêles
à granulés et les appareils de chauffage au gaz qui sont considérés comme des pièces d’usure,
- Le combustible employé et la conduite de l’appareil échappant au contrôle du fabricant,
- les pièces du foyer en contact direct ou non avec le combustible en ignition, telles que :
- Les taques décor, grilles foyères, déflecteurs, pare bûches des foyers, inserts, poêles à bois et hydros
commercialisés sous les marques INVICTA, LAUDEL ou DEVILE
- Les taques décor et les déflecteurs des poêles à granulés commercialisés sous les marques INVICTA,
LAUDEL ou DEVILLE,
- Les tubes diffuseur, mèches, allumeurs, anneaux fonte des poêles et fourneaux à fioul commercialisés sous la
marque INVICTA, LAUDEL ou DEVILLE,
- Les briques réfractaires, grilles foyères, déflecteurs des fourneaux à bois commercialisés sous la marque
INVICTA, LAUDEL ou DEVILLE,
- Les taques décor et les déflecteurs des appareils de chauffage au gaz commercialisés sous les marques
INVICTA, LAUDEL ou ou DEVILLE.
Sont également exclus de la garantie tout désordre occasionné par les organes mécaniques ou électriques qui ne
sont pas fournis par le fabricant du Produit et/ou qui sont interdits par des textes régissant les appareils de
chauffage.
- Les dégâts occasionnés par l’utilisation de tout combustible autre que celui prévu pour le Produit concerné.
- Les frais de déplacement, de transport, de main d’oeuvre, d’emballage, de démontage et les conséquences de
l’immobilisation de l’appareil, résultant des opérations de garanties, sont à la charge du Client.
La garantie ne couvre pas tout dommage, total ou partiel, direct ou indirect, occasionné du fait d’une utilisation non
conforme aux prescriptions d’utilisation et/ou d’entretien, anormale, négligente ou fautive ou résultant d’une cause
étrangère aux qualités intrinsèques du Produit.
. Culinaires de la Marque INVICTA et de la Gamme CHASSEUR :
A l’exclusion des ustensiles de cuisson pour fondues, INVICTA GROUP offre une garantie commerciale au
consommateur, sans limitation de durée, contre tout vice de fabrication ou tout défaut de qualité, sous réserve de
l’utilisation des ustensiles en bon père de famille, dans des conditions normales d’utilisation et de rangement, et
dans le respect des conseils d’utilisation et d’entretien fournis avec les ustensiles.
La garantie commerciale consiste, au choix d’INVICTA GROUP, au remplacement de tout ou partie de l’ustensile, ou
au remboursement de tout ou partie du prix d’achat (déduction faite de la marge appliquée par un éventuel
distributeur/revendeur intermédiaire). Si le coloris de l’ustensile à échanger n’est plus disponible lors de l’échange,
l’ustensile sera remplacé dans un autre coloris. En aucun cas, INVICTA GROUP ne pourra faire l’objet d'une
demande de dommages-intérêts, sous quelque dénomination ou forme que ce soit.
La preuve d’achat de l’ustensile (facture, ticket de caisse détaillée, etc.) ainsi que des photos du produit seront
demandées pour le traitement de toute réclamation.
La garantie commerciale ne couvre pas, notamment :
- l’usure normale de l’ustensile telle que, par exemple, un changement d’aspect d’émail (couleur, brillance),
- tout dommage ou toute conséquence d’une utilisation non conforme aux prescriptions d’utilisation ou d’une
utilisation négligente, fautive ou anormale telle qu’une cuisson à température excessive, un éclat d’émail suite à
des chocs ou à une surchauffe, une utilisation fréquente au lave-vaisselle avec des produits abrasifs…, ou
résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques du Produit,
- les conséquences d’un mauvais entretien ou de l’absence d’entretien de l’ustensile, d’un accident, d’une
négligence comme en cas d’erreur de manipulation de l’ustensile et, plus généralement, d’un non-respect des
conseils d’utilisation et d’entretien,
- tous dommages indirects et tout défaut non imputable au Produit.
INVICTA GROUP est dégagée de toute obligation relative à la garantie si une modification est apportée à l’ustensile.
La garantie commerciale est exclue en cas d'usage professionnel.
- Barbecues, planchas :
Les corps de chauffe (pièces non amovibles des barbecues et planchas commercialisés par INVICTA GROUP) sont
garantis au consommateur pendant une durée de 1 an, à compter de la date de livraison par le transporteur ou sur
le point de vente.
La garantie s’applique pendant cette période à tout défaut de matière ou de fabrication, sous réserve de l’utilisation
des appareils en bon père de famille, dans le respect de la notice d’utilisation fournie avec l’appareil et de toute
réglementation applicable.
La preuve d’achat du Produit (facture, ticket de caisse détaillée) ainsi que des photos du produit seront demandées
pour le traitement de toute réclamation.
La garantie se limite au remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses, après contrôle par INVICTA
GROUP. Si le remplacement de ces pièces s’avérait trop onéreux, INVICTA GROUP pourra décider du
remplacement du produit. En aucun cas, INVICTA GROUP ne pourra faire l’objet d’une demande de
dommages-intérêts, sous quelque dénomination ou forme que ce soit.
INVICTA GROUP est dégagée de toute obligation relative à la garantie en cas d’installation du Produit non conforme
à toute prescription légale, réglementaire et/ou administrative ainsi qu’aux règles de l’art, ou en cas de modification
du Produit.
La garantie commerciale est exclue en cas d’usage professionnel.
Autres exclusions de garantie :
- l’usure normale du Produit telle que, par exemple, un changement d’aspect (couleur, brillance) ou une corrosion,
- les conséquences d’un mauvais entretien ou de l’absence d’entretien du Produit, d’un accident, d’une négligence
ou d’une erreur de manipulation du Produit et, plus généralement, d’un non-respect des conseils d’utilisation et
d’entretien,
- Les dégâts occasionnés par l’utilisation de tout combustible non prévu par la notice d’utilisation.
- Les frais de déplacement, de transport, de main d’oeuvre, d’emballage, de démontage et les conséquences de
l’immobilisation de l’appareil, résultant des opérations de garanties, sont à la charge du consommateur.
La garantie ne couvre pas tout dommage, total ou partiel, directement ou indirectement, occasionné du fait d’une
utilisation non conforme aux prescriptions d’utilisation et/ou d’entretien, anormale, négligente ou fautive ou résultant
d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques du Produit.
10.1.3 Cession de la garantie
La garantie est liée au Produit vendu par INVICTA GROUP, elle est acquise automatiquement à tout nouveau
propriétaire pour la durée restant à courir.
10.1.4 Prix de la garantie
La garantie commerciale telle que définie ci-dessus n’entraîne aucun paiement de la part du consommateur.
Article 11 : Responsabilité
La responsabilité d’INVICTA GROUP à l’égard du client professionnel est limitée aux conditions de la garantie légale
dont la charge de la preuve incombe au client. Cela étant, en aucun cas INVICTA GROUP ne sera tenue à
réparation des préjudices directs ou indirects que pourrait subir le Client. En outre et en tout état de cause, les
dommages et intérêts éventuellement dus par INVICTA GROUP ne pourront jamais excéder 10 % du prix de vente
par INVICTA GROUP.
Article 12 : Force majeure
12.1 La responsabilité d’INVICTA GROUP ne saurait être engagée lorsque le retard de livraison ou d’exécution des
prestations a pour cause un cas de force majeure tel qu’habituellement retenu par la jurisprudence française, ou un
cas fortuit. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, les événements indépendants de la volonté
des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement
éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant INVICTA GROUP de ses obligations :
grèves de la totalité ou d’une partie du personnel d’INVICTA GROUP ou de ses transporteurs habituels ou de tout
fabricant de produits commercialisés par INVICTA GROUP, lock-out, incendie, inondation, intempérie, guerre, arrêt
de production dus à des pannes fortuites, impossibilité d’être approvisionné en matière première, épidémies,
barrières de dégel, barrages routiers, grèves ou rupture d’approvisionnement d’énergie, ou rupture
d’approvisionnement pour une cause non imputable à INVICTA GROUP, ainsi que toute autre cause de rupture
d’approvisionnement imputable à ses fournisseurs.
12.2 Dans un premier temps, tout cas de force majeure suspendra l’exécution du contrat ; il devra être notifié par
lettre recommandée avec accusé de réception. Dans tous les cas, le délai contractuel sera automatiquement
prolongé de l’incidence de ce retard.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un mois, le présent contrat pourra être résilié au gré d’INVICTA
GROUP ou du Client, sans dommages et intérêts, de part et d’autre, par notification par lettre recommandée avec
accusé de réception. Toutefois le coût de l’ensemble des travaux déjà engagés par INVICTA GROUP sera dû par le
Client.
Article 13 : Résiliation
13.1 En cas d’inexécution d’une de ses obligations par une partie, le contrat de vente conclu entre INVICTA GROUP
et le Client sera résilié de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient
être réclamés à la partie défaillante, 15 jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception
notifiant le manquement en cause. Ce délai ne s’applique pas en cas de défaut de paiement, intégral ou à
échéance, auquel cas INVICTA GROUP pourra résilier immédiatement le contrat, sans préjudice du recouvrement
de l’intégralité de sa créance et de tous dommages et intérêts.
13.2 Dans tous les cas d’inexécution d’une de ses obligations par le Client, toute somme versée reste acquise à
INVICTA GROUP à titre d’indemnité.
Article 14 : Propriété intellectuelle et industrielle
14.1 Tous les dessins, plans, schémas et en général tout élément relatif à la conception, à la construction ainsi que
tous les renseignements d’ordre technique ou commercial fournis à l’occasion d’une offre ou d’une commande
demeurent la propriété d’INVICTA GROUP, seule titulaire des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle sur
ces éléments, et ne pourront être reproduits ou communiqués à des tiers sans l’accord préalable et écrit d’INVICTA
GROUP.
14.2 Le Client s’engage à ne faire aucun usage des éléments visés à l’article 14.1 susceptible de porter atteinte aux
droits d’INVICTA GROUP.
14.3 La vente d’un Produit par INVICTA GROUP ne donne au Client aucun droit sur les marques ou autres signes
distinctifs d’INVICTA GROUP que celui d’une utilisation strictement nécessaire et réservée à la vente du produit par
le Client.
Article 15 : Informatique et libertés
Sauf mention particulière, les données à caractères personnel collectées sont obligatoires pour la prise en compte
de la commande et son suivi. Elles font l’objet d’un traitement mis en oeuvre par INVICTA GROUP, ayant des
finalités, notamment de gestion de client et de prospection commerciale. Le Client bénéficie d’un droit d’accès et de
rectification aux données le concernant ainsi que du droit de s’opposer, pour motifs légitimes, au traitement de ces
données ; le Client peut exercer ces droits en s’adressant à INVICTA GROUP ; toute demande devra être
accompagnée d’une copie, recto-verso, d’une pièce d’identité.
Article 16 : Divers
16.1 Le fait pour INVICTA GROUP de ne pas exiger à un moment quelconque la stricte application d’une ou
plusieurs clause(s) des présentes conditions générales de vente ne pourra jamais être interprété comme une
renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir ou comme une renonciation à une autre clause ou à l’ensemble des
conditions générales de vente.
16.2 La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.
16.3 Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française, version qui prévaudra et s’imposera sur
n’importe quelle autre version susceptible d’être rédigée en langue étrangère.
Article 17 : Droit applicable – Juridiction compétente à l’égard du professionnel
17.1 Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne de 1980 est
expressément écartée.
17.2 En cas de litige, le Tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social d’INVICTA GROUP sera seul
compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, y compris en cas de référé.